Le contrat d'apprentissage, c'est quoi ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail sous forme d’alternance où un salarié-apprenti partage son temps de travail entre l’entreprise qui l’emploie et son centre de formation (qui est un CFA).
Ce contrat de travail prend la forme d’un CDL (contrat à durée limitée) ou d’un CDI et dure entre 1 et 3 ans.
Qui est concerné ?
Le contrat d’apprentissage est réservé aux jeunes de 16 à 29 ans révolus.
L’âge maximum peut être porté à 34 ans révolus dans certains cas :
o La signature d’un nouveau contrat pour obtenir un diplôme d’un niveau supérieur ;
o Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
o Le précédent contrat a été rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Il n’y a pas de limite d’âge dans les cas suivants :
o L’apprenti est travailleur handicapé reconnu (RQTH) ;
o L’apprenti souhaite créer ou reprendre une entreprise nécessitant l’obtention du diplôme visé ;
o L’apprenti est un sportif de haut niveau ;
o L’apprenti n’obtient pas le diplôme visé mais souhaite redoubler et signe un nouveau contrat avec un nouvel employeur.
L’apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d’apprentissage ou selon le calendrier mis en place par le CFA.
Caractéristiques du contrat :
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit.
Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires telles que :
Le nom et le titre du maître d’apprentissage ;
Le nom et prénom de l’employeur (ou dénomination de l’entreprise ;
Le salaire ;
La formation suivie ;
La convention collective applicable si nécessaire ;
Les conditions de déduction des avantages en nature ;
L’attestation de l’employeur précisant les compétences du maître d’apprentissage.
Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l’apprenti est mineur).
Il est réalisé en 3 exemplaires originaux.
Durée du contrat :
La durée du contrat peut varier entre 1 et 3 ans en fonction du diplôme préparé ainsi que du métier. Selon les cas, elle peut être plus courte (6 mois) mais également plus longue (4ans maximum).
L’employeur et l’apprenti disposent d’une période d’essai, qui correspond au 45 premiers jours de présence de l’apprenti au sein de l’entreprise.
Temps de travail :
Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés.
La durée légale de travail est de 35 heures par semaine.
Si l’apprenti de moins de 18 ans, il bénéficie d’une certaine protection à savoir :
2 jours de repos consécutifs par semaine ;
L’interdiction du travail de nuit ;
Un temps de travail ne pouvant pas excéder 8h par jour ;
Une pause de 30min toutes les 4h30 de travail ;
La durée de la formation doit être au minimum :
- Pour un CSE 400 heures par an
- Pour un CAP, 800 heures.
- Pour un bac professionnel 1 850 heures.
L’apprenti a droit à 5 semaines de congés payés par an.
Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
En cas d’échec à l’examen et donc de redoublement, le contrat d’apprentissage peut être prolongé d’1 an. En cas de succès de la formation, l’apprenti se voit délivrer diplôme ou un titre reconnu.
S’il a moins de 21 ans, l’apprenti peut demander des congés non rémunérés dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
Quelle rémunération ?
La rémunération minimum d’un apprenti est fixée sur la base d’un temps plein de 151,67 heures. Son salaire varie en fonction de son âge et de son ancienneté dans l’entreprise.
L’apprenti peut bénéficier de la prise en charge de ses coûts de transport afin de se rendre sur son lieu de travail.
Sur le plan fiscal, l’apprenti bénéficie de 2 avantages principaux :
Aucune cotisation salariale n’est retranchée de son salaire brut (sa rémunération brute est égale à sa rémunération nette),
Son salaire est exonéré de CSG et de l’impôt sur le revenu.
Protection sociale et médicale
L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise.
Il est soumis à la visite médicale d’embauche obligatoire.
Si l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à l’issue de son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail, son ancienneté est reconnue ainsi, il n’a pas besoin de refaire une période d’essai et sa rémunération prend en compte son ancienneté dans l’entreprise.
Fin, suspension ou prolongation
Le contrat peut être résilié de façon anticipée unilatéralement pendant la période d’essai, par décision du conseil des prud’hommes (dans le cas d’une faute grave, d’un manquement aux obligations ou inaptitude), par commun accord entre l’employeur et l’apprenti ou dans le cas où l’apprenti obtient son diplôme avant la date prévue.
Le contrat peut être suspendu en case de mise en danger de l’apprenti, de discrimination ou de harcèlement. La suspension doit faire l’aval de l’inspection du travail. Au cours de cette suspension, la rémunération de l’apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale.
Le contrat peut être prolongé. Pour cela il nécessite un accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA. Le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum.
Quelles aides pour les employeurs ?
Une aide de 5000€ ou 8000€ est accordée aux entreprises pour les embauches d’apprentis dont les contrats sont signés jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette aide est conditionnée aux situations suivantes :
- Entreprise de moins de 250 salariés :
o Le contrat doit être signé jusqu’au 31 décembre 2022
o Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5
- Entreprise de plus de 250 salariés :
o Le contrat doit être signé jusqu’au 31 décembre 2022
o Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5
o L'entreprise doit s'engager à embaucher un seuil minimum de salariés en contrat d'insertion. Ce seuil est fixé à 5 % des effectifs calculés au 31 décembre 2023. Il s'agit de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat CIFRE ou de contrat en VIE. Le seuil d'effectifs en contrat d'insertion peut être abaissé à 3 % si la progression d'embauche de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation au cours de l'année 2023 par rapport à 2022 est d'au moins
10%.
o L'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement
Le montant s’élève à 5000€ maximum pour la 1ère année si l’apprenti est mineur.
Le montant s’élève à 8000€ maximum pour la 1ère année si l’apprenti est majeur.
A partir de 2023, une nouvelle aide est instaurée. Son montant est égal à 6000€.
Cette aide est versée sous conditions cumulatives :
- Entreprise de moins de 250 salariés :
o Le contrat doit être un contrat d’apprentissage
o Le contrat doit être conclu en 2023
o Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5
- Entreprise de plus de 250 salariés :
o Le contrat doit être un contrat d’apprentissage
o Le contrat doit être conclu en 2023
o Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d'apprentissage ne doit pas dépasser le niveau Bac +5
o Atteindre au moins 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2024 OU atteindre au moins 3% d’alternants et avoir connu une progression de 10% d’alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories au 31 décembre 2023.