Actualité sociale du 1er juillet 2021 : la réforme du congé paternité et d'accueil de l'enfant

La réforme du congé paternité et d’accueil de l’enfant tant attendue est enfin applicable depuis le 1er juillet 2021 !

Après vous avoir fait une vidéo à ce sujet, DHM vous propose un article !

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant, qu’est-ce que c’est ?

Le congé paternité est un congé accordé au père après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, concubine ou partenaire de Pacs. Tout salarié a le droit d’en bénéficier.

Au même titre que le congé maternité, l’homme qui prend un congé paternité, voit son contrat de travail suspendu. Il permet donc d’être indemnisé par un revenu de remplacement versé sous forme d’indemnités journalières par la caisse d’assurance maladie de l’assuré, sans délai de carence.

La durée du congé paternité varie selon le nombre d’enfants attendus. En cas de naissance multiples (jumeaux ou plus), le congé paternité est de 25 jours calendaires dont 18 obligatoirement consécutifs.

N.B : Les jours calendaires correspondent à tous les jours du calendrier de l’année, y compris les jours fériés, c’est-à-dire, 365 jours par an).

En quoi consiste la réforme du congé paternité et d’accueil de l’enfant du 1er juillet 2021 ?

La réforme s’applique aux naissances qui interviennent à compter du 1er juillet 2021 et à celles qui étaient prévues à partir de cette date (applicable donc pour les naissances anticipées).

Qu'est-ce que que prévoit la réforme ?

  • Un allongement du nombre de jours de congé, qui passe de 11 à 25 jours calendaires (et de 18 à 32 en cas de naissances multiples)
  • Une période de 4 jours calendaires de congés obligatoire prise immédiatement après la naissance de l’enfant
  • La possibilité de fractionner le congé de 21 jours (ou 28 jours pour les naissances multiples) en deux périodes (d’une durée de 5 jours chacune au minimum)

Qui peut bénéficier du congé paternité ?

Lors de la naissance d’un enfant, tout salarié peut bénéficier d’un congé paternité dans les situations suivantes :

  • Il est le père de l’enfant (qu’il soit ou non à sa charge)
  • Il est le conjoint de la mère de l’enfant (mariage, PACS, concubinage)

Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Quel est le nombre de jours d’un congé paternité ?

La durée maximale du congé de paternité est de :

  • 25 jours consécutifs, en cas de naissance unique
  • 32 jours consécutifs, en cas de naissance multiple

Le congé paternité se cumule aux 3 jours de congé de naissance prévus par la loi. Une partie du congé paternité, de 4 jours consécutifs, est obligatoirement pris à cette suite (soit 7 jours en tout). En cas de non-prise de ces congés, la CPAM ne procédera pas à l’indemnisation du congé.

La deuxième période de congé, le solde de 21 jours (ou de 28 jours en cas de naissances multiples) pourra être prise ultérieurement, en deux périodes distinctes, d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Combien de temps a-t-on pour bénéficier de son congé paternité ?

La loi prévoit la possibilité de prendre dans la limite de 6 mois après la naissance de l’enfant, son congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Le congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant après la naissance

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, le père ou le conjoint de la mère, peut prétendre à un congé paternité supplémentaire de 30 jours consécutifs. Ce congé se cumule avec le congé paternité traditionnel et doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant et pendant la période d’hospitalisation de celui-ci.

Le congé paternité et les vacances du salarié

La période d’absence du salarié dans le cadre d’un congé paternité, correspond à du temps de travail effectif. Par conséquent, les jours de congé paternité sont pris en compte dans le calcul du nombre de jours de vacances acquis par le salarié.

Les cas de report du congé paternité

Le père de l’enfant ou le conjoint de la mère, peut demander le report de son congé paternité si et seulement si :

  • L’hospitalisation de l’enfant est supérieure à 6 semaines
  • Décès de la mère : le père peut bénéficier du congé maternité postnatal (de 10 semaines pour les deux premiers enfants à naître, et de 18 semaines à partir du 3e enfant). S’il n’est pas le père de l’enfant, le salarié peut bénéficier de ce congé à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas
  • Le bébé est mort-né

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Auprès de l’employeur

Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Ce délai respecté, l’employeur ne peut pas s’y opposer. Il est possible d’avertir l’employeur par écrit ou par oral, en précisant les dates de début et de fin de congé qu’il souhaite prendre. Pour un modèle écrit, cliquez ici !

Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une lettre remise en main propre signée en deux exemplaires.

Auprès de la CPAM

  • Pour le père de l’enfant :

Le père de l’enfant doit adresser à sa caisse primaire d’assurance maladie, soit :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • La copie du livret de famille à jour

 

  • Pour le salarié vivant en couple avec la mère :

Le salarié doit joindre à sa demande d’indemnisation journalière, un justificatif attestant du lien avec la mère, soit avec :

  • Un extrait d’acte de mariage
  • La copie du Pacs
  • Un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an, ou d’une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant

Quid de l’indemnisation pendant le congé paternité et d'accueil de l'enfant ?

Pour pouvoir être indemnisé, le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit répondre à toutes ces conditions :

  • Avoir pris le congé dans les 6 mois après la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère)
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date de début du congé
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé
  • Cesser toute activité salariée

Vous souhaitez un résumé vidéo de cet article ? N’hésitez pas à regarder notre vidéo du mois dernier juste ici !

Mis en ligne le 07-07-2021