Le CDD de remplacement

Un de vos salariés est absent et vous devez le remplacer ? Assurez-vous de bien suivre les règles applicables !

L’EMBAUCHE D’UN SALARIE EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE REMPLACEMENT

En préambule et pour rappel, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise 1.

Partant de ceci, le code du travail offre la possibilité de recourir à un contrat à durée déterminée dans certains cas, limitativement prévus 2 et notamment, en cas de remplacement d’un salarié en cas :

a) D’absence ;

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

c) De suspension de son contrat de travail ; 

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ;

e) D’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

Attention toutefois, l’embauche d’un salarié pour ce motif de CDD oblige l’employeur à respecter certaines mentions additionnelles impératives (outre les mentions obligatoires de droit commun) : 

Le contrat est obligatoirement écrit, en français, signé et en original pour chacune des parties Un CDD ne comporte qu’un seul motif lequel est obligatoirement mentionné dans le contrat Le nom et la qualification du salarié remplacé 3

S’il est conclu pour un terme précis : la date d’échéance S’il est conclu à terme imprécis : la durée minimale pour laquelle il est conclu ainsi qu’une clause de renouvellement « jusqu’au retour du salarié remplacé »

En cas d’omission ou de falsification des mentions susnommées, l’employeur risque la requalification du contrat en CDI 45 mais aussi des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 7 500€ en cas de récidive 6

1. Article L1242-1 du Code du travail

2. Article L1242-2 du Code du travail

3. Cass, soc, 26 octobre 1999, n°97-40894

4. Cass, soc, 12 juillet 2007, n°06-43414

5. Cass, soc, 17 mars 2010, n°0842963

6. Article L1248-6 du Code du travail

Mis en ligne le 12-10-2017