Les congés pour événements familiaux

L’ÉVÉNEMENT FAMILIAL1

Tous les événements familiaux n’ouvrent pas droit au bénéfice pour le salarié, d’un congé. Les cas ouvrant droit au congé sont limitativement prévus par le code du travail :

Mariage ou PACS du salarié 

– Mariage d’un enfant du salarié

Naissance ou adoption

– Décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS

Décès des parents, beaux parents, frère ou soeur

– Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

LA DURÉE DU CONGÉ

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le congé pour événement familial est d’une durée de :

Mariage ou PACS du salarié : 4 jours

– Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour

– Naissance ou adoption : 3 jours

– Décès d’un enfant : 5 jours

– Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS : 3 jours

Décès des parents, beaux parents, frère ou soeur : 3 jours

– Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours

JUSTIFICATIF DE L’ÉVÉNEMENT

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé s’oblige à fournir un justificatif à son employeur.

Aucun formalisme n’étant imposé par le code du travail, la preuve peut être faite par n’importe quel moyen.

REMUNERATION DU CONGÉ2

Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du congé payé annuel.

REFUS DE L'EMPLOYEUR3

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en référé.

1. Article L3142-1 du Code du travail

2. Article L3142.2 du Code du travail

3. Article L3142-3 du Code du travail

Mis en ligne le 17-10-2017