Mois de mars, mois de l'index égalité professionnelle

L'égalité professionnelle en quelques chiffres

L’égalité entre les hommes et les femmes en entreprise est désormais un enjeu de la politique des entreprises, et un objectif fixé par la loi dans certains cadres.

Selon les dernier chiffres du Gouvernement, plus d’un quart des femmes actives sont aujourd’hui sur des contrats à temps partiel (28.4% contre 8.3% pour les hommes). En matière de rémunération, en 2016, il y avait un écart de 19% entre un homme et une femme (en moyenne). Les femmes ont également moins tendance à occuper des postes avec des responsabilités ou au statut cadre.

Que prévoit la loi sur l'égalité femme/homme ?

Le code du travail prévoit qu’il n’est pas légal de discriminer une personne en raison de son sexe, de sa situation familiale (enfant(s), mariage ou non, etc.) ou son orientation sexuelle – Cela fait partie intégrante des 24 critères de non-discrimination applicables en France.

Cette interdiction de discriminer se traduit donc sur plusieurs plans dans l’entreprise :

  • en matière d’embauche ou de progression dans l’emploi ;
  • en matière de formation ;
  • en matière de rémunération ;
  • en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Attention : un employeur qui ne respecterait ces principes s’expose à des sanctions civiles et pénales.

Qu'est-ce-que l'index égalité professionnelle ?

L’ensemble des entreprises de 50 salariés ou plus, ont l’obligation de venir évaluer au travers de plusieurs éléments, la place des femmes dans l’entreprise. Cette obligation concerne depuis le 1er mars 2019 les entreprises de plus de 1 000 salariés, depuis le 1er septembre 2019, celles de plus de 250 salariés, et enfin, celles de plus de 50 salariés depuis le 1er mars 2020.

Cet index doit être publié avant le 1er mars de chaque année.

Précision : le CSE devra être lié à cette démarche.

Concrètement, l’index est un score sur 100 points. Ces points sont calculés sur la base de 4 ou 5 indicateurs à compléter :

  • l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • l’écart de répartition des augmentations individuelles ;
  • le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité ;
  • la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
  • l’écart de répartition des promotions dans les entreprises de plus de 250 salariés.

En complétant ces critères à l’aide des simulateurs mis en place par le Gouvernement, l’entreprise obtient un score sur 100 points.

Un index négatif : que se passe-t-il ?

Face à l’obtention du résultat, il y a deux cas à différencier :

  • soit le chiffre est supérieur à 75/100 : aucune sanction ne sera appliquée à l’entreprise
  • soit le chiffre est inférieur à 75/100 : dans ce cas-là, l’employeur dispose de 3 ans pour mettre en place des actions pour atteindre 75/100 au minimum.

Comment atteindre un index à 75/100 au minimum ?

L’employeur devra négocier avec ses représentants salariés pour mettre en place des actions dédiées à l’égalité professionnelle. Une négociation collective obligatoire ou une simple consultation peuvent avoir lieu.

Et si l’entreprise n’atteint toujours pas 75/100 après les 3 ans ?

Dans ce cas-là, l’entreprise s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale annuelle.

 

SOURCES :

Articles L 1142-8 et suivants du code du travail

Article L 1132-1 et suivants du code du travail

LIEN UTILES :

https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/12/Chiffres-cles-EFH_2020.pdf

https://index-egapro.travail.gouv.fr/

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dicom_index_egalite_2020_flyer_web.pdf

Mis en ligne le 10-02-2021